CGV

PRÉAMBULE

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Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l'entreprise Eva Arrighi , en tant que micro-entreprise gérée par ARRIGHI Eva, et toute personne physique, morale ou entreprise souhaitant bénéficier des services et prestations proposés par l'entreprise, désignée ci-après comme le "Client" ou “l'Utilisateur". Le site internet de l'entreprise est accessible à l'adresse https://www.evasophronaturo.fr/

Les coordonnées de contact de l'entreprise ainsi que ses informations légales sont les suivantes : 

 Adresse e-mail: -eva.arrighi.naturo@gmail.com

 Numéro de téléphone - 06 15 42 79 07

 Siège social/adresse postale – 1 rue du maire Georges Weiss 67500 Haguenau

 SIRET - 91972175300037

 APE – 8690F.

Il est important de souligner que la pratique de la naturopathie, de la sophrologie et ses pratiques connexes sont complémentaires à la médecine allopathique et ne doivent en aucun cas remplacer un avis médical ou une ordonnance médicale, car elle est considérée comme une discipline non conventionnelle. Tous les utilisateurs du site internet et clients de l'entreprise doivent être conscients de cette information.

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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

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Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous s'appliquent sans exception à toutes les ventes conclues entre Eva ARRIGHI  et ses Clients, qu'elles soient effectuées via le Site internet, les réseaux sociaux associés (Instagram, Facebook et LinkedIn), ou par toute autre forme de prise de contact avec Eva ARRIGHI elle-même (mail, appel téléphonique, SMS, messagerie Instagram, messagerie Facebook, messagerie LinkedIn, formulaires de contact, formulaire de demande de devis).

Eva ARRIGHI, Naturopathe et Sophrologue, propose des consultations en Naturopathie et Sophrologie, à la fois en visioconférence et en présentiel à son cabinet, le lundi et le samedi. Elle offre également diverses prestations visant à améliorer le bien-être et l'hygiène de vie de ses clients.

Les caractéristiques principales de chaque prestation, leur durée et leur coût sont précisées sur le Site internet, afin que chaque Client puisse les consulter avant toute réservation ou paiement. Les illustrations photographiques et graphiques présentées sur le Site internet n'ont pas de valeur contractuelle.

Eva ARRIGHI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, et la version en vigueur sera celle qui s'appliquera à la date de réservation ou d'achat d'une prestation par le Client. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de la prestation choisie par le Client.

En passant une commande ou en achetant une prestation en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

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Article 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Cet article concerne les tarifs, les modes de paiement et les remboursements associés aux prestations de Eva ARRIGHI.

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Article 2.1 : Tarifs

Les tarifs affichés sur le Site sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais supplémentaires tels que les frais de port ou de déplacement, nécessaires pour la prestation, sont à la charge du Client. Eva ARRIGHI  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réservation ou de l'achat.

Le Client doit consulter les tarifs de l'entreprise régulièrement et avant chaque prise de rendez-vous ou achat. En réservant ou en achetant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des informations relatives à chaque produit, et déclare les accepter sans réserve. Aucune réduction qui n'est plus en vigueur le jour de la réalisation de la prestation ou de la commande ne sera applicable.

Si la prestation n'est pas exécutée immédiatement après la réservation ou l'achat, le Client reçoit un mail récapitulatif indiquant la date de réalisation de la prestation. En l'absence d'un tel mail de confirmation, la prise de rendez-vous ne peut être considérée comme effective ou acceptée. L'entreprise se réserve le droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif au paiement d'une commande ou d'une réservation antérieure.

 

Article 2.2 : Règlement

Le Client doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande et un achat. 

Ma politique de paiement repose sur la confiance mutuelle. Chaque séance/atelier de groupe ou consultation en sophrologie et en naturopathie, qu'elle soit réalisée en ligne ou en présentiel au cabinet, doit être réglée par virement bancaire ou par lien de paiement dans un délai de 3 jours suivant la séance.

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Pour les prestations en entreprise, un acompte de 30% est requis pour la confirmation de la prestation. Le solde restant doit être réglé par virement bancaire à la fin de la prestation.

 

Article 2.3 : Remboursement

En cas de rétractation du Client avant l'exécution d'une prestation unique, l'entreprise remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour cette prestation. En cas de rétractation concernant une prestation sur plusieurs séances et dont l'une ou plusieurs ont déjà été réalisées, le remboursement ne sera effectué que pour la ou les séances restantes et non effectuées le jour de la demande de rétractation. L'entreprise procédera au remboursement par virement bancaire directement sur le compte bancaire du Client, qui devra fournir un RIB.

 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS EN CABINET, À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

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Article 3.1 : Consultations et prestations à distance

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Pour offrir plus de flexibilité à ses clients, Eva ARRIGHI  propose des consultations et prestations à distance. Les consultations à distance sont effectuées par Zoom.

 

Article 3.2 : Prestations en entreprise

 

Eva ARRIGHI  offrant des services aux entreprises, établit un devis détaillé avant toute prestation. Ce devis inclut les tarifs, les dates d'intervention, la durée des séances, les modalités de paiement, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du client.  Pour confirmer la commande, le client doit renvoyer le devis signé par voie électronique ou physique. 

Le client dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la facture pour régler l'acompte, représentant 30 % du montant total. Le solde restant fera l'objet d'une deuxième facture émise à la date de la dernière prestation. Le règlement du solde devra être effectué dans un délai maximal d'un mois après la réception de cette deuxième facture. Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.

Il est important de noter que toute facture non payée dans un délai d'un mois entraînera l'application d'intérêts de retard d'un montant d'une fois et demi-l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53-1. En cas de retard de paiement, l'article L.441-6 du Code de Commerce stipule que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Cette indemnité est fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

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Article 3.3 : Consultations au cabinet
Les consultations et prestations en sophrologie et naturopathie sont proposées au cabinet situé au 1 rue du Maire Georges Weiss, 67500 Haguenau. Elles se déroulent les lundis et samedis, de 8h00 à 20h00. Toute prise de rendez-vous se fait sur réservation préalable.

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ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Article 4.1 : Droit de rétractation

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Selon les lois en vigueur (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation), le client a la possibilité de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement sans avoir à fournir de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat entre le client et l'entreprise. La responsabilité de prouver que le client a exercé son droit de rétractation incombe à ce dernier.

Pour exercer ce droit, le client peut choisir de soit envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à eva.arrighi.naturo@gmail.com, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) ou par mail à l'adresse eva.arrighi.naturo@gmail.com

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Cependant, dans le cas d'une prestation qui s'étend sur plusieurs séances, si le client décide de se rétracter alors que certaines prestations ont déjà été fournies, il doit payer l'entreprise un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa décision de rétractation. Les séances déjà effectuées ne seront pas remboursées, le montant remboursé sera donc calculé au prorata de ce qui a déjà été réalisé.

Si le client demande l'exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

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Article 4.2 : Réclamations, résolution des litiges et Médiation de la Consommation

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En cas de problème ou de litige, Eva ARRIGHI invite les clients à la contacter par courrier électronique pour trouver une solution. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

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ARTICLE 5 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Le texte évoque les dispositions légales en matière de protection des données personnelles et de santé. Selon la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition ou de limitation du traitement des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s'adressant à Eva ARRIGHI  par mail à l'adresse eva.arrighi.naturo@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page "contact" du site internet. Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de l'entreprise, le client est invité à consulter la page qui lui est dédiée sur le site internet.

En acceptant les conditions générales de vente (CGV), le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l'entreprise et donne son consentement à Eva ARRIGHI pour collecter et traiter ses données personnelles et de santé. Eva ARRIGHI s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les données personnelles recueillies et de tous les échanges qui ont lieu au cours de ses prestations.

Enfin, en saisissant leur adresse mail sur le site internet, les clients peuvent recevoir des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les prestations et produits proposés par l'entreprise. Il est possible de se désinscrire à tout moment sur simple demande. Eva ARRIGHI  s'engage à ne jamais vendre ou transmettre les adresses mails recueillies contre une quelconque rémunération.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

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Si l'Entreprise ne parvient pas à remplir ses obligations en raison d'un événement imprévisible et irrésistible, elle ne pourra être tenue responsable. De plus, l'Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour protéger ses Clients, mais elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou désagrément causé par l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les piratages, les interruptions de service ou tout autre problème involontaire.

 

ARTICLE 7 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

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Pour son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Eva ARRIGHI  est assurée auprès de l’assureur AXA France IARD SA.

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ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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Dernière mise à jour le 05/02/2025